tant en son nom personnel qu’es qualite de mandatraire de la commune de [Localité 4] selon mandat en date du 4 juin 2024 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre-yves SOULIE

CERVERA KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0576 Non comparant à AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE

en béton sont laissés sur place, - que ce manquement justifie la demande d’enlèvement forcé sous astreinte des socles en béton situés au [Adresse 4] à [Localité 1], - qu’après de multiples démarches les

Une demi-cloison en bois avec un habillage dégradé et un plan mélaminé souillé sépare la cuisine de la pièce principale.

Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous

alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société MOBILIÈRE SUISSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE) représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE

Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement de la soulte doit être par conséquent écarté.

[E] [J] et Mme [R] [W] épouse [J] sont propriétaires des lots 0140343, 0140104 et 0140126 dépendant de la copropriété [Adresse 9] SOULT [Adresse 3] située [Adresse 2] ([Adresse 6].

Sur le reliquat de soulte au bénéfice de Madame [W] [K] : L'acte de donation-partage versé aux débats prévoit le versement par Monsieur [J] [K] d'une soulte aux autres héritiers présomptifs, à savoir

[Adresse 2] défaillant Monsieur [D] [S] représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [M] [Z] représentée par Maître Dorothée SOULAS de

6]" [Localité 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ci-après désignées par les “Défenderesses” représentées toutes deux par la SCP SOULIE

JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/02201 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OPEY NAC : 50D FE-CCC délivrées le :________ à : Me GUITTARD, Me DUBOIS, Me SOULIE

Elle conteste en revanche les dettes déclarées par Monsieur [D] [C] au titre de la soulte et des frais de notaire.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

de la soulte revalorisée.

Épargne Logement N° [Numéro identifiant 12] ([13]) : 4.329, 24 euros, - valeur compte chèque N° [XXXXXXXXXX011] ([15]) : 1.746,28 euros, - valeur compte chèque N° [XXXXXXXXXX01] (LCL) : 118,21 euros Sous

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 28 mars 2024 à Me SOULAS

La présente procédure : Soutenant qu'après vente du domicile conjugal, l'état liquidatif prévoyait le versement d'une soulte de 34 854,72 € par M.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

les parties ont procédé à la liquidation et au partage amiable de leur régime matrimonial par acte notarié établi le 3 juin 2024 aux termes duquel Monsieur [T] [U] devait régler à son ex épouse une soulte