JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG

A] née le 21 Avril 1983 à [Localité 1] domiciliée : chez Maître [D] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [A] [O] pacsée [H] [Z] née le 17 Juillet 1984 à [Localité 3] domiciliée : chez Maître Fabien STUCKLE

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des contentieux de la protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 23/09212 -

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 24/06373

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG

Il a précisé louer un box pour stocker ses affaires pour un loyer mensuel de 360 euros.

° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 1er juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [I] [D] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Lionel STUCK

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2021, les époux [O] ont mis en demeure [I] [H] de retirer la pelouse, l’intégralité des équipements, objets, plantations et stock de bois

[Adresse 4] MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES - SOMCO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire

Le Kbis produit permet d’établir que, outre l’achat du stock résultant de la cession de stock du 1er août 2023 entre [E] et INTERFUNK [U], la société [E] exploitait une société dénommée précédemment « 

: Monsieur [Z] [A] demeurant [Adresse 5] - [Localité 14] Madame [F] [A] demeurant [Adresse 4] - [Localité 10] Monsieur [W] [A] demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] représentés par Maître Lionel STUCK

Il sollicite un délai de 90 jours afin de faire le tri des objets entreposés sur son terrain privé et de les stocker sur la surface qui lui a été autorisée afin de se mettre en conformité avec le jugement

Localité 8] représentée par Maître Julien GASBAOUI de la SELEURL GASBAOUI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1599 DEFENDEURS Monsieur [T] [L] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Philippe STUCKER

représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 51 et Maître Edgar ENYEGUE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS - partie demanderesse -

L’expert a estimé l'indemnité d'éviction à hauteur de 560 000 euros outre une indemnité accessoire de 35 000 euros correspond à la perte de stock et au coût des licenciements.

COMAFRANC, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] - 90000 BELFORT représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 51 PARTIE DEFENDERESSE

DESIGNE la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [B] [T], demeurant [Adresse 5] en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la liquidation judiciaire ; DESIGNE Monsieur Michel STOCKY