L’employeur émettait des réserves dans sa déclaration, précisant que celle-ci n’était établie « que sur les seules allégations de la victime, aucun témoin, mais 1ère personne avisée ».

Etant précisé que le testament fait état que le « testateur, saine d’esprit et ayant toute faculté d’exprimer clairement ses volontés, ainsi qu’il est apparu au notaire soussigné et aux témoins. ».

L'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident du travail.

conteste toute nullité du procès-verbal de saisie-vente soulignant que celui-ci a bien été précédé de la délivrance d‘un commandement de payer préalable et que la mention des raisons du recours aux témoins

Par décisions des 3 décembre 1997, 8 juillet 1998 puis 5 mai et 13 octobre 1999, un transport sur les lieux avec auditions de témoins a été ordonné.

allégués ;la première constatation médicale n’est intervenue que le 23 novembre 2020 soit six jours après les faits ;aucune pièce ne vient corroborer l’affirmation suivant laquelle une personne a été témoin

Après une tentative de conciliation le 12 décembre 2024 qui s’est avérée vaine, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société BLB IMMOBILIER-TEMIC, a, par

ANJE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [V], divers locaux à usage commercial dépendants d'un immeuble sis [Adresse 3] pour une durée de neuf ans à compter du 01 février 2013, pour se terminer

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 novembre 2024, Monsieur [U] a mis en demeure Monsieur [W] de terminer les travaux de ravalement commencés, dans le délai d’un mois à compter de

été victime [Q] [M] est survenu au temps et sur le lieu du travail le 10 septembre 2024 à 13 h 20 (horaires de travail de la salariée ce jour là : 8h00 - 12h30 et 13h15-15h45), - que [Q] [M] n'a pas terminé

Il termine en demandant des dommages et intérêts et que dans tous les cas, « cette affaire soit clause ». EN DEFENSE Monsieur [F] [B] est présent. Il confirme qu’il a été condamné au Pénal.

Président a rappelé qu’il n’était pas possible de procéder à la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le RG n°24/02963, dans la mesure où l’instance relative à cette dernière est terminée

A l’audience, madame [G] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [Q] qui a fermé sa Société sans terminer les

Il a mentionné à titre de témoins, M.

[D] [B], devait se terminer au mois de novembre 2018 ; Un courriel en date du 22 mai 2019 de M.

Sur le nettoyage elle précise qu’un témoin atteste que la maison était parfaitement nettoyée le 19 décembre 2024.

Par courrier daté du 05 février 2021, le maître d’œuvre a mis en demeure la société GCEB de réaliser des travaux de levée de réserve du logement témoin sur le lot n°116, avant le 15 février 2021.

A l’audience, madame [X] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [D] qui a fermé sa Société sans terminer les

Le bail a été consenti pour neuf années et a débuté le 31 août 2016, pour se terminer le 30 août 2025 moyennant un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes et hors charges.

[W] [X] [F] est désormais terminée. La décision concernant le caractère professionnel de l'accident sera prise le 17/10/2023.