AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de8393cdc6046d473c01ae
13 avril 2026
13 avril 2026
Madame [K] [G] expose que le 09 janvier 2024, elle a consulté le docteur [P] [J] en raison d’une douleur au niveau de la hanche droite persistante ; que ce dernier a réalisé le 26 mars 2024 la pose d’une
Source officiellePage 2 sur 4
REFERES 2ème Section
68e40517681ed727f2a4007c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DEMANDERESSE La SCCV HANCEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SAS PROMOGESTIM Société civile de construction vente dont le siège social est situé : [Adresse 3] [Localité
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