Exposant que son logement présente depuis 2023 des désordres (humidité, traces de moisissures) dont l’origine serait, selon l’expertise amiable du 8 juillet 2025 diligentée par sa compagnie d’assurance

[J] et Mme [N] [S], épouse [J], dénonçant les désordres et non-conformités (fenêtres piquées, WC régulièrement bouché, humidité du vide sanitaire, carreaux de la terrasse extérieure qui ont bougé, traces

Les requérants ont indiqué toutefois avoir constaté des désordres de types des traces d’humidité dans l’extension notamment.

Faisant valoir que quelques jours après l’application du gel, des traces grises sont apparues sur l’ensemble des surfaces traitées imputables à la défaillance du produit, la SAS MARTIPOL a fait citer,

MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du :

; - débouté Monsieur [Q] [W] de sa demande de communication d'un justificatif séparé du payement intégral et définitif des primes d'assurances définitives relatives au contrat d'assurances DO, CNR et TRC

Maître Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2328 Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Madame Justine EDIN

Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Justine EDIN

Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 Nous, Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Justine EDIN

syndicat des copropriétaires faisait établir par Maître [D], commissaire de justice, procès-verbal de constat relevant dans le parking du rez-de-chaussée, à son extrémité ouest, des murs mouillés, des traces

CITE ARMAND MARQUISET non représentée Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Justine EDIN, Greffier, Attendu que la procédure

Marcel ALORO de la SELARL ALORO TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1689 Nous, Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Justine EDIN

PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0219 Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Justine EDIN

François CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0851 Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et Justine EDIN

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 Nous, Julien FEVRIER, Juge de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Justine EDIN

Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 Nous, Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Justine EDIN

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Immad-eddine HAOUAS, avocat au barreau de PARIS - #A 410 DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première

4] représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087 Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Justine EDIN