[N] [D], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : 450 DEFENDERESSE [Adresse 4], dont le siège social est

_____________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [P] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-Cécile HELMER, avocat au barreau du Val-de-Marne

______________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [H] [I], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau du Val-de-Marne

_______________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau du Val-de-Marne

________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [C] [T], demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne

[S] [I], salariés muni d’un pouvoir - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sis [Adresse 3] représenté par Mme [H] [W], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004559 du 29/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Bénédicte DEVAUX, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE

d’une aide juridictionnelle provisoire numéro 2-22/002498 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) comparante et assistée par Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sise [Adresse 3] représenté par Mme [F] [D], salariée munie d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL:

[Z] [U] [G] et Mme [L] [U], un appartement à usage d’habitation situé 16 rue de la Vallée Mithouard – log n°8 à LUCE (28110), moyennant un loyer mensuel de 430,05 euros.

________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [Z] [K] divorcée [J], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de Val-de-Marne

Portalis DB3R-W-B7I-ZKUQ N° MINUTE : 25/00051 AFFAIRE [U] [J] épouse [F] C/ [D] [H] [L] [F] DEMANDEUR Madame [U] [J] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie DE LUCA

En l’espèce, Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, partie perdante, supportera la charge des dépens.

DEMANDEUR : Madame [C] [Z] [G] [B] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bérangère LUCAS

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] [D] [Z] [M] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Bérangère LUCAS

Mithouard - Logt 1 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier

SNCF RESEAU, OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, S.A. ORANGE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.

demeurant [Adresse 2] Requête en date du 29 Août 2025 transmise par le ministère public le 06 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas