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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6696d0b39a603a6929160395
11 juillet 2024
Qu’ainsi le mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein en non la répartition per capita.
Famille cabinet 1
6a0cac89cdc6046d4739cc27
19 mai 2026
- Une exécutoire Me Axelle VINAS - Une exécutoire Maître [Localité 4] FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS - Une copie dossier le 19/03/26 [Motifs de la décision occultés] [Motifs
Juge Libertés Détention
69d42283cdc6046d4756acf7
5 avril 2026
personne étrangère déclare : mes enfants sont français, je suis là depuis l'âge de 2 ans, on va m'éloigner mes enfants, toute ma famille est française, je ne comprend pas comment je pourrais ne pas péter
Référés civils
681268ecd554c55098ec29ef
8 avril 2025
COQUARD PERE ET FILS C/ S.A.S.
Contentieux général Proxi
69e2b2eecdc6046d47a04248
9 avril 2026
[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDEUR: Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe PEYRE-COSTA
JLD
6a0f7632cdc6046d477e75a5
21 mai 2026
Ilm’a laché il ne veut plus s’en occuper il a téléphoné à l’hôpital pour me faire hospitaliser. Je ne souffre de rien Je ne tiens pas de propos délirants. J’ai déjà été hospitalisée.
TJ - CIVIL2
674e10b7cc892914c4d83891
1 octobre 2024
Au vu des dispositions visées, le “préjudice de vue” invoqué peut s’entendre de la servitude de vue qui serait créée par les ouvertures qui ont été percées dans le toit de l’extension.
69d98ebecdc6046d47d35912
10 avril 2026
procédure suivants : - il était en état d'ivresse lors de la garde à vue il n a pas pu comprendre ni exercer ses droits La personne étrangère déclare je suis né le 21/06/1999 à [Localité 1], j'ai eu peur
Chambre civile 1
69d82480cdc6046d47b27b2b
Il est également rappelé que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste, qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique, ni forfaitaire.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a19e97ccdc6046d4769a22c
20 mai 2026
Il confirme qu’il veut conserver son bien immobilier et considère qu’il est en capacité de reprendre le paiement de mensualités contractuelles du prêt immobilier correspondant.
J.L.D.
6a1491d7cdc6046d47e85d5a
25 mai 2026
épouse [B] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [P] [L] épouse [B] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité du patient à savoir s’il veut
6ème chambre 1ère section
65a04087ea2f9efae430e9b7
9 janvier 2024
Il en est résulté d'après l'expert que des infiltrations sont à l'origine des désordres et proviennent d'un défaut de pose du châssis VELUX ainsi que d'un défaut d'étanchéité du solin.
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926963005
18 décembre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 3 avril 2023, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a fait assigner l'association ACCOMP ASSISTANCE TRANSPORT PERS MOB RED (ci-après
Chambre 28 / Proxi fond
66db42eef06e1567cdd9ec94
22 avril 2024
RESIDENCE PERI LIBERATION [Adresse 4] REP PAR : LA SOCIETE LENOBLE-RIVET Représentant : Me DOMINIQUE-DROUX & BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 191 C/ Monsieur [V] [G]
8ème chambre 1ère section
696e87c6cdc6046d47e9fc2a
13 janvier 2026
de toit par des velux avec double vitrage phonique, - Autoriser Mr [D] à percer les murs porteurs situés dans son appartement le long de la mezzanine afin de renforcer la mezzanine préexistante et
Service des référés
65c3d93bc432ce7d11a6c8ef
30 janvier 2024
DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE, FILS & F.
PPP Contentieux général
6a1735a3cdc6046d47253196
22 mai 2026
Visant l’article 1231-1 du code civil, le garage qui assure avoir fait preuve de professionnalisme et de patience, se plaint du préjudice résultant de la perte de temps et des soucis occasionnés par cet
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
Sur les préjudices patrimoniaux permanents Perte de gains professionnels futurs Les pertes de gains professionnels futurs (ci-après PGPF) correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive
65ba9c2459e460cd1e407ce8
+ bouche air + manque réservation : elle est surlignée en rouge sur le tableau de suivi ;logement – finition périphérie manivelle : elle est surlignée en rouge sur le tableau de suivi ;SdB – finition PER
2ème Chambre civile
661d72e2082b40ce99b6aaa6
15 avril 2024
Au cas présent, il est constant que les quatre percements pratiqués dans le bâtiment appartenant à la SCI Objectif [Localité 17] se situent dans le mur implanté au droit de la limite séparative des deux
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