; - Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente ; - Dire que la vente amiable devra intervenir dans un délai maximum de quatre mois ; - Dire

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

[V] [J] tendant essentiellement à voir ordonner la vente judiciaire du bien immobilier appartenant à l’indivision successorale consécutive au décès de Mme [M] [B] veuve [J] ; Vu les conclusions d’incident

Par courrier en date du 4 février 2026, Monsieur [O] [L] a sollicité l'annulation de la vente auprès de Madame [Y] [U].

la SCI ALIZE aux fins de voir juger que la clause d’arbitrage est inapplicable, qu’elle s’est acquittée des indexations de loyers et qu’elle ne serait pas débitrice du coût de l’entretien des espaces verts

Il déclare que Monsieur [D] [V] devra lui restituer le prix de vente et récupérer le véhicule à ses frais.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous-seing privé du 28 mai 2007, Madame [M], aux droits de laquelle est venue Madame [I] [D], veuve

L’article 1582 du code civil prévoit : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

,condamner Monsieur [F] à rembourser aux époux [P] la somme de 3 600 € correspondant au prix de vente, condamner Monsieur [F] à venir récupérer le véhicule à ses frais,condamner Monsieur [F] à payer aux

Ils soulignent cependant que ce diagnostic a été réalisé que peu de temps avant la vente et qu’ils n’ont eu connaissance de son contenu que postérieurement à la vente, contenu qu’ils disent au surplus

a fusionné avec celui de [Localité 8] depuis la vente.

copie d’un protocole d’accord signé le 5 mai 2026 par Monsieur [P] [I] et Monsieur [R] [W] pour mettre fin au litige entre les parties dont il ressort qu'elles se sont entendues pour l’annulation de la vente

Il n’est pas contesté que ces défauts existaient avant la vente.

La société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG prétend venir aux droits de la société CETELEM.

Conformément aux obligations légales, le vendeur a fait établir préalablement à la vente un Diagnostic de Performance Energétique confié à la SARL DIMO DIAGNOSTIC, proposant le classement de ce logement

Il confirme qu’il veut conserver son bien immobilier et considère qu’il est en capacité de reprendre le paiement de mensualités contractuelles du prêt immobilier correspondant.

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE immatriculée au RCS de NANTES sous le n°440 242 469

Elle produit des pièces pour attester de sa participation aux charges fiscales, d’entretien de l’espace vert et de prévention incendie.

Mme [K] sollicite la restitution réciproque du véhicule et de son prix de vente, ainsi que des dommages et intérêts au titre des dépenses qu'elle a supportées, directement causées par la vente.

Le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 27 décembre 2016 étant nul, il ne pourra être que constaté qu'aucun acte n'est venu interrompre utilement la prescription avant le 19 juin 2018