de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; - elle justifie de sa qualité de propriétaire en versant aux débats son acte de propriété ; - la demande de démolition est soumise à la condition que l'abri

L'association L'ABRI, représentée par son Conseil, s'est référée à ses conclusions récapitulatives.

à la réduction de la surface de l’abri à voitures vendu d’y garer deux voitures.

Les tôles ondulées qui forment le toit de l’abri ont pour conséquence d’obscurcir l’intérieur de la propriété [P].

Il a soutenu en second lieu que l’expert judiciaire a considéré qu’il n’existe aucun désordre sur l’abri enterré n°1 et que pour l'abri n°2, les malfaçons étaient visibles d'autant que les acheteurs ont

RENOVAL ABRIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Philippe JEAN PIMOR de la SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0017 DEMANDEUR C/ Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01313 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22BF AFFAIRE : Association FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRIS (FNDSA) C/ [R] [P], [H] [F] épouse [P], Syndicat

Elle relève que les défendeurs reconnaissent avoir retiré en juin 2024, soit presque un an après le congé donné, l'abri à foin et les encombrants.

de jardin, - 7.000,00 euros au titre de l'indemnisation des biens entreposés dans l'abri de jardin.

prévoit notamment cinq conditions particulières : déplacement, aux frais des époux [N], d'un cabanon se trouvant sur leur propriété vers la propriété des époux [V],installation par les époux [N] d'un abri

Il précise qu’il a réalisé cette donation alors qu’il avait subi un arrêt cardiorespiratoire gravissime en 2019 et qu’il avait l’intention de mettre ses filles à l’abri, sans penser qu’il risquait de porter

Les demandeurs soutiennent néanmoins que l’abri construit n’est pas totalement insonorisé et que les canards n’y dorment pas toujours la nuit.

personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL [Adresse 11]), en date du 28 mars 2025, de Madame [K] [B] épouse [F] tendant à la voir condamner à enlever ou faire enlever les abris

de la Commune de [Localité 6] révisé le 13 mars 2018 et du le règlement du PPRI Basse plaine Camargue Gardoise approuvé le 3 avril 2012 : - CONSTATER que l'installation d'un mobil-home, de plusieurs abris

pourvoi contre l'arrêt du 8 mars 2017, la cour de cassation, par décision du 6 septembre 2018, l'a cassé et annulé en ce qu'il rejette les demandes de Mme [S] de démolition du mur rouge et du second abri

Concernant la couverture de l’abri de jardin : Aucune des pièces versées au débat ne permet de constater que la couverture de l’abri de jardin aurait fui et que cette fuite serait imputable à la réalisation

Sur le fond, elle sollicite au visa de l’article 545 du code civil, de supprimer la tôle de l’abri à bois qui empiète sur sa propriété.

Par ailleurs, ces gravats sont recouverts d'un enduit beige, à savoir la couleur de l'abri piscine des consorts [R], l'expert notant en outre que les eaux de ruissellement des murs et du chéneau de l'abri