[U] [R] a créé la S.C.I [A] ayant pour activité principale l’administration, la gestion et l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers.

Par ordonnance de référé en date du 19 janvier 2024 rectifiée par ordonnance du 22 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et suspendu ses

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial

de défaut du paiement du loyer et charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit

Le véhicule présente ainsi un défaut du moteur, des airbags TAKATA pour lesquels un rappel est dû et l’absence de régénération FAP.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

la clause résolutoire du bail et ordonner la résiliation de plein droit du bail professionnel à la date du 17 janvier 2025 ; -condamner Mme [C] à restituer les clefs du local commercial, sous astreinte

Elle fait état d’une absence de règlement postérieurement à l’assignation.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Il est acquis aux débats que M.

[C] [W], représenté par son conseil et se renvoyant à ses dernières écritures, demande au juge de bien vouloir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit; - Ordonner l'expulsion

Il sera ainsi fait droit à sa demande de délai de paiement.

[P] [K] a conclu auprès de la Banque Postale un contrat comprenant deux prêts destinés à l’acquisition de biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] [Localité 4] (93) : Un prêt d’un montant de 90.353

qu’ils étaient en droit de passer.

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Ce défaut de régularisation fonde le bailleur à se prévaloir de la résiliation du bail par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

que, le commandement de payer délivré le 03/07/2025 rappelant la clause résolutoire par la SNC CARTEYC à la SAS CLEMA, étant resté sans effet, le contrat de bail liant les parties est résilié de plein droit

de matérialisation de séparation entre les parcelles appartenant aux vendeurs et celles acquises par le Département, l’a trompée sur la consistance du bien réellement acheté.

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.