[G] [L], a été entendu en sa plaidoirie lequel « in limine litis » conteste la régularité du placement en rétention en raison de l'absence de PV de carence et du recours non justifié à l’interprétariat

En l’espèce, la défense soulève une fin de non-recevoir en ce que la requête n’est pas accompagnée de la pièce justificative utile suivante : l’absence d’audition administrative d’[O] [Y].

, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre

portant interdiction définitive du territoire français à l’égard de Monsieur [E] [O], né le 12 Janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité Soudanaise ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

ou mentions incomplètes, absence de bordereau de rétractation ou non conforme, et, s’agissant d’un crédit affecté, l’absence de mentions dans l’encadré du bien ou service financé au moyen du crédit).

On ne sais pas si tout a été fait de façon régulière et on n'a pas d éléments sur l'absence de places.

Assigné par acte de commissaire de justice transmis à l'autorité étrangère compétente le 20 juin 2023 et délivré sans succès le 5 septembre 2023 du fait de l’absence d’informations suffisantes pour déterminer

Répliquant en premier lieu à son contradicteur, l’autorité administrative conclut au rejet des exceptions et fin de non recevoir : - concernant l’assistance d’un avocat : M.

Monsieur [L] [E] n’est, quant à lui, ni présent, ni représenté, son conseil, présent à la dernière audience, étant absent et non substitué.

Ils signalent que Monsieur [X] [R] ne s’oppose pas à son retour en ALGERIE et que même dans cette situation il ne sera pas éloigné, en l’absence de délivrance de laissez-passer consulaire par les autorités

en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, Greffier, à l’audience du 18 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [V] [H] régulièrement convoqué, absent

Il fait valoir qu’il a été précédemment débouté en raison de diligences liées à la récupération du véhicule non accomplies en raison de l’absence de délai fixé dans le jugement.

Le 26 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [J] né le 03 Mai 1989 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON et par Me guy ABENA

par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; (....)

Il n'est pas reconnu par les autorités Tunisiennes. Aucun retour des autorités Algériennes qui ont été saisies dès le mois de décembre. La personne étrangère déclare : Je suis Tunisien.

d’épouse eu égard à la durée du mariage et d’utilisation de ce nom.

Dans le cadre d’une opération de contrôle destinée à lutter contre les utilisations non autorisées des clichés qu'elle commercialise, elle a découvert que la société NAVYMEDIA utilisait sans autorisation

Par ailleurs, suivant PV de visite des lieux du 6 janvier 2023, le commissaire de justice avait noté l'absence de toute modification depuis l'établissement du PV de description ainsi que l'absence de tout

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Le 15 octobre 2024 le juge de la mise en état a renvoyé au fond l'examen de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.