CRCAM PYRENEES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité

Elle soutient qu'il leur appartenait en qualité d'associés d'exercer leurs droits avec vigilance, continuité et diligence et que leur inertie pendant plus de 25 ans les prive d'intérêt à agir.

Elle a déposé plainte contre X pour abus de confiance le même jour.

aux règles de majorité requises et quant à la mise en œuvre du vote proprement dit.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’extinction de l’usufruit : Monsieur dénonce l’abus de jouissance commis par l’usufruitière, faisant valoir que Madame [J]: - ne s’est jamais préoccupée de l’

AXYME représentée par Maître [G] [K], es-qualité de mandataire judiciaire de la société ELIO.

Sur la qualité à agir de la société ABC+ En application de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,

00111 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

caisse régionale de crédit mutuel de Normandie a fait signifier le 06 octobre 2025 à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé GE 360 AB

L’abus de majorité n’est donc pas caractérisé.

Il y a lieu en conséquence de déclarer LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS irrecevable en son intervention volontaire.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00586 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUF3 la SCP ABP AVOCATS CONSEILS la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Elodie RIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive

Décision du 09 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00903 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CEP EXPOSE DU LITIGE Suivant assemblée générale du 21 juin 2023, la société AGENCE ARAGO a été désignée en qualité

des signes dépressifs, elle s’est pourtant acharnée sur elle, et entêtée à ne pas la rembourser, contribuant à l’enfoncer encore plus dans sa dépression ; - que la question d’une éventuelle tentative d’abus

Elle qualifie la demande formulée à ce titre de fantaisiste.

[X] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité

Greffier DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VAL D’AZUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

du CSE ERILIA est dépourvue de fondement sérieux et a pour seul objectif de leur nuire ; que cette action est constitutive d’un abus de droit Condamner [N] [J] ès qualité de secrétaire du CSE ERILIA à

CREDIT FONCIER DE FRANCE Au capital de 1.331.400.718 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 029 848, représentée par ses responsables légaux domiciliés en cette qualité audit siège