En conséquence, la fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’être régularisée.

[V] [E] , algérien né le 22 août 1981 en Algérie et demeurant [Adresse 2], et ce aux fins de résiliation de bail d’habitation de M.

en garantie de parfait achèvement ni de son action en garantie de bon fonctionnement mais argue que la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste concurremment avec les dispositions des article

Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 juin 2025, Madame [S] [B] assigne la SA MMA IARD aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subi suite à possible faute professionnelle

Le tribunal n’étant saisi d’aucune fin de non-recevoir, il ne sera donc pas statué sur la prescription de l’action en indemnité formulée par le Syndic de copropriété.

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DÉFENDEUR : Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Centre Communal d’Action

actionné.

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, seule subsiste la demande des consorts [M] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire.

Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE qui expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action

Aussi, est-il admis que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur est exclue de la mission du liquidateur, les indemnités éventuellement versées à ce titre échappant à la saisine

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, seule subsiste la demande des consorts [H] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire.

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, seule subsiste la demande des consorts [S] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire.

L’action en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses abusives L’article 2224 du Code Civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

MINUTE N° : 25/00197 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 23/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RQKY AFFAIRE : [U] [N] , C/ [E] OBJET : 2AA Action en recherche de paternité TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

MINUTE N° : 25/00196 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 22/00894 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT3U AFFAIRE : [H] , C/ [L] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage TRIBUNAL

Mme [W] subit donc incontestablement une perte de vue.

D’ESPACES VERTS devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de garantie. *** Par dernières conclusions d’incident notifiées le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiée GUIGUES

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[J] [M], elle estime qu'il doit être sursis à statuer dans l'attente de la fin du mandat présidentiel, mais qu'elle ne doit pas être déclarée irrecevable en son action.