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2 484 résultats pour « action d'une association de propriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la SCI ASTRIG est une société familiale dont l’objet est l’acquisition et l’occupation par ses associés de leur résidence principale, les deux associés

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte authentique, en date du 30 décembre 2024, passé par devant Maître [U] [R], Notaire associé de la Société par actions simplifiées dénommée « EXCEN [Localité 17] », dont le siège est à [Adresse

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'association Le Coin du Miroir irrecevable et en tout cas mal fondée et la débouter de toutes ses demandes, - déclarer l’action de l'association FRAC de Bourgogne irrecevable et en tout cas mal fondée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il fait encore valoir que les pouvoirs conférés à l’association des Amis du Vieux-Colombier, associée minoritaire, reviennent à déposséder les associés majoritaires d’une partie de leur droit de vote “

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La défenderesse affirme que l’indemnité d’occupation ne peut être imputée qu’à l’encontre de l’occupant des lieux qui prive effectivement le propriétaire du droit de jouir de son local.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677eda58b01eea4cf01a6574

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

étant prise dans le seul but de procurer un avantage à l'associé majoritaire (ou au groupe d'associés majoritaires), dont sont privés les minoritaires.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, l’accession permet l'acquisition de l’ouvrage construit au bénéfice du propriétaire du sol.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697f36c3cdc6046d4781fd0a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience du 4 novembre 2025, l’Association Syndicale Libre a comparu, précisant maintenir ses demandes. La société par actions simplifiée LANA n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’association syndicale rappelle avoir pour objet la restauration, l’entretien, la réparation des parties communes et privatives de l’ensemble immobilier mais elle conteste avoir été ou être la propriétaire

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8714cdc6046d47c998c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’inventaire intégré aux statuts de l’association nouvelle, l'actif de l'Association d'Education et d’Instruction de la Commune de [Localité 3] comprenait au moment du changement d’objet et de dénomination

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a17537acdc6046d472776ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), sur une parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] (anciennement cadastrée AN n°[Cadastre 2]), qu’

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdd5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et la société ACTION LOGEMENT SERVICES,à payer à la société AGENCE D'ARCHITECTURE MARC CHOURAQUI & ASSOCIES la somme de 25.000,00 euros ; DEBOUTE l’association ACTION LOGEMENT GROUPE et la société ACTION

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc8e0c777d3ec8eb648e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[N] et l’association [A] et [O] [N] font valoir que les demandeurs qui fondent leur action sur l'existence d'un contrat de dépôt ne justifient pas de leur qualité de propriétaires des objets prétendument

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f56cdc6046d479ad20c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Association ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, dont le siège social est sis 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions développées à l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’associe aux demandes du bailleur et sollicite la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et demande au tribunal de condamner

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d0b9f94e984650baef

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

) C/ Mme [C] [Y] (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67cdf5b5c7d10ca512d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Certaines stipulations des statuts de l’association prévoient l’obligation du syndicat des copropriétaires au paiement, ce qui valide son action, et d’ailleurs depuis des années le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À l'audience du 5 février 2026, la société Action Logement Services, venant aux droits des associations ASTRIA et SOLENDI a maintenu ses demandes en précisant que la dette avait augmenté.

Source officielle

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