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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
22 mai 2026
En l’espèce, il résulte des pièces produites que la SCI ASTRIG est une société familiale dont l’objet est l’acquisition et l’occupation par ses associés de leur résidence principale, les deux associés
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter
3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
Par acte authentique, en date du 30 décembre 2024, passé par devant Maître [U] [R], Notaire associé de la Société par actions simplifiées dénommée « EXCEN [Localité 17] », dont le siège est à [Adresse
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
de l'association Le Coin du Miroir irrecevable et en tout cas mal fondée et la débouter de toutes ses demandes, - déclarer l’action de l'association FRAC de Bourgogne irrecevable et en tout cas mal fondée
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Il fait encore valoir que les pouvoirs conférés à l’association des Amis du Vieux-Colombier, associée minoritaire, reviennent à déposséder les associés majoritaires d’une partie de leur droit de vote “
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
La défenderesse affirme que l’indemnité d’occupation ne peut être imputée qu’à l’encontre de l’occupant des lieux qui prive effectivement le propriétaire du droit de jouir de son local.
REFERES GENERAUX
677eda58b01eea4cf01a6574
8 janvier 2025
étant prise dans le seul but de procurer un avantage à l'associé majoritaire (ou au groupe d'associés majoritaires), dont sont privés les minoritaires.
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
Ainsi, l’accession permet l'acquisition de l’ouvrage construit au bénéfice du propriétaire du sol.
PCP JTJ proxi fond
697f36c3cdc6046d4781fd0a
13 janvier 2026
A l'audience du 4 novembre 2025, l’Association Syndicale Libre a comparu, précisant maintenir ses demandes. La société par actions simplifiée LANA n'a pas comparu.
Quatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
L’association syndicale rappelle avoir pour objet la restauration, l’entretien, la réparation des parties communes et privatives de l’ensemble immobilier mais elle conteste avoir été ou être la propriétaire
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
Selon l’inventaire intégré aux statuts de l’association nouvelle, l'actif de l'Association d'Education et d’Instruction de la Commune de [Localité 3] comprenait au moment du changement d’objet et de dénomination
Chambre 6 - Référés Pdt
6a17537acdc6046d472776ee
26 mai 2026
[V] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), sur une parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] (anciennement cadastrée AN n°[Cadastre 2]), qu’
5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdd5
8 avril 2025
et la société ACTION LOGEMENT SERVICES,à payer à la société AGENCE D'ARCHITECTURE MARC CHOURAQUI & ASSOCIES la somme de 25.000,00 euros ; DEBOUTE l’association ACTION LOGEMENT GROUPE et la société ACTION
4ème chambre 1ère section
65aacc8e0c777d3ec8eb648e
16 janvier 2024
[N] et l’association [A] et [O] [N] font valoir que les demandeurs qui fondent leur action sur l'existence d'un contrat de dépôt ne justifient pas de leur qualité de propriétaires des objets prétendument
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f56cdc6046d479ad20c
Association ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, dont le siège social est sis 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire
TPTG
6a0f4efccdc6046d477b73a8
10 avril 2026
Par conclusions développées à l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’associe aux demandes du bailleur et sollicite la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et demande au tribunal de condamner
3ème Chbre Cab A1
65b162d0b9f94e984650baef
19 décembre 2023
) C/ Mme [C] [Y] (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,
Référés civils
6786b67cdf5b5c7d10ca512d
13 janvier 2025
Certaines stipulations des statuts de l’association prévoient l’obligation du syndicat des copropriétaires au paiement, ce qui valide son action, et d’ailleurs depuis des années le syndicat des copropriétaires
Première Chambre
69d7ffa0cdc6046d47af8257
MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
À l'audience du 5 février 2026, la société Action Logement Services, venant aux droits des associations ASTRIA et SOLENDI a maintenu ses demandes en précisant que la dette avait augmenté.
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