directe est le même que celui applicable à l'action contre le responsable soit cinq ans au titre de l'article 2224 du code civil.

directe contre l’assureur du responsable.

en garantie initiée à l’encontre de : o la société MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTES, et son assureur la MAF ; o la société ARETEC et son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ; DIRE ET JUGER que la

directe contre l’assureur du responsable et a mise en demeure l’assureur de présenter une offre d’indemnisation.

Il est constant que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par ces dispositions, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice contre

cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné à la responsabilité de l’assureur.

[Z] et le syndicat des copropriétaires, tiers lésés, sont fondés à se prévaloir d'une action directe à l'égard de ces deux assureurs sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances.

[D] à son encontre au vu de leurs dernières conclusions au fond invoquant une action directe contre l’assureur.

Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur qui a indemnisé son assuré se trouve investi, à due concurrence de son paiement, des droits et actions que celui-ci détenait contre le tiers responsable.

A titre principal, la société EVALOR et son assureur invoquent l’irrecevabilité du recours de la CPAM fondé sur le droit commun.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 6 janvier 2023, les époux [D] ont saisi le tribunal judiciaire d’une action directe contre les assureurs des auteurs de l’incendie sur le fondement des dispositions

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Selon elle, l’ONIAM, subrogé dans les droits de l’assuré, exercerait une action contre son propre assureur, ce qui rendrait applicable la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances

En application des articles 1792 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime

Elle entend exercer son action récursoire à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile de Mme [J] [Q] condamnée in solidum en sa qualité de civilement responsable précisant que seule une somme de

récursoire contre les responsables du dommage.

Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Les époux [M] estiment que leur action contre les sociétés EXAOM et AXA (assureur décennal) est recevable en présence de désordres évolutifs.

Il convient d'en déduire qu'il considère que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages qu'il invoque et que son action contre Axa doit être comprise comme une action directe au titre