Au surplus, rien n'interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d'exercer cette action.

et de passif de la SAS C.M.C.P. ; - Juger que l'état de l'immeuble de la société PRECIFONDERIE autorisait la SAS C.M.C.P. à actionner la garantie d'actif et de passif et à solliciter la libération des

de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

Par un autre acte du même jour, le bailleur a signifié au preneur un congé pour le bail signé le 20 mai 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3N MINUTE N° : 26/943 [Y] [L] c/ [V] [R] [S] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

et, plus généralement, de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ; - M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 juin 2025.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur l'acquisition de la clause résolutoire 12.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 août 2025.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la PCH est attribuée lorsque la personne présente

lors des débats, Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.