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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa829
3 octobre 2024
L’article 14 du contrat de bail prévoit que « Dans tous les cas de résiliation, la somme versée au Bailleur à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier à titre d’indemnité, sans préjudice
18° chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c9
1 octobre 2024
[W] [M] suivant contrat de bail commercial du 21 décembre 2012 à compter du 2 novembre 2018, - dire et juger que la société ML American Co devra évacuer et rendre libre le local commercial de l'immeuble
Loyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
Sur les caractéristiques des locaux, leur destination et les facteurs locaux de commercialité Selon le rapport d'expertise, non contesté par les parties sur ces points, les locaux sont situés à [Adresse
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
En tout état de cause, il s’agit de bureaux de seconde main et non plus de bureaux neufs.
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
d'une copropriétaire, Mme [G], l'absence de blocs secours et le non raccordement d'une trappe dans la cage d'escalier d'évacuation des fumées en cas d'incendie.
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
De sorte que Madame [R] [P] ne parvient pas à établir la violence exercée contre sa mère, au moment où elle a contracté et où elle a procédé à la désignation des bénéficiaires des contrats d’assurance
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
Elle a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers sur le fondement des droits d'exécution publique ou représentation publique ou de reproduction mécanique qui lui ont
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
avec un tiers ou à l’obligation de conclure des conventions de prestation de service avec les associations gestionnaires de restaurants, et d’autant plus dans ce dernier cas, que les contrats précédemment
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Il n’était pas recouru à une garantie hypothécaire, mais à une caution bancaire, de sorte qu’un dernier contrôle était opéré par la SACCEF, organisme de cautionnement.
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
En l’espèce, il résulte du constat de commissaire de justice établi contradictoirement le 28 février 2025 par Me [K], les constatations suivantes : «La façade, en métal peint en rouge en partie haute est
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Elle expose en effet que la présente instance porte notamment sur la cause de la fin du contrat de bail, qui a pris fin selon elle le 20 avril 2020 par la vente du bien loué et non par l'acquisition d'un
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
• Constater que la société SOCIETE D’ETUDES MECANIQUES INDUSTRIELLES, la société [Z] SB et monsieur [U] [Z] sont mal-fondés à solliciter le prononcé de la nullité des opérations de saisie-contrefaçon
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Or, au cas présent, si la défenderesse a résisté de manière générale aux demandes formées contre elles, donc contre celles fondées sur la décision 22, elle n’a pas soulevé devant la présente juridiction
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
» « Non jamais. Par contre j’ai déjà donné des fessées à mes enfants mais je n’ai jamais été violente envers eux.
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