Ce même acte stipule également que le prêt a été garanti par la caution solidaire de la SA Interfimo, société de cautionnement mutuel.

au contrat d'assurance, et qu'il a exécuté partiellement le contrat de prêt.

de deux établissements différents. " Il était précisé que ce ou ces prêts devaient être garantis par une sûreté réelle portant sur les biens ou le cautionnement d'un établissent financier, à l'exclusion

une garantie au profit du prêteur et sont donc à décorréler de l’économie de l’opération, l’opération ne pouvant être qualifiée de montage financier.

SOGECAP a informé Monsieur [I] [T] qu’aucune demande d’adhésion n’avait été régularisée auprès d’elle par Monsieur [X] [T] en vue de garantir le prêt immobilier consenti par la S.A.

Au contraire, le contrat de prêt fait état d’un prêt personnel amortissable, sans mention de regroupement, et ne contient pas de fiche recensant les crédits dont il aurait été demandé le regroupement.

Elle expose qu’il a reçu une notice d’information, qui comporte un tableau des garanties possibles en fonction des différents types de prêt, en l’espèce un prêt amortissable pour lequel la garantie invalidité

Suivant bulletin d'adhésion du 30 mars 2016, Monsieur [G] [S] et Madame [W] [M] épouse [S] (ci-après « les époux [S] ») ont adhéré au prêt collectif sous la référence n°251512A COPRO 100.

Aussi Monsieur [G] [U] sera débouté de sa demande en nullité du contrat de prêt.

la garantie invalidité.

[R] [E] a souscrit une assurance décès invalidité auprès de la CNP ASSURANCES pour garantir le remboursement du prêt.

L’association Cautionnement mutuel de l’habitat a été appelée en garantie le 18 septembre 2023 par l’établissement prêteur, a interrogé le débiteur principal le 19 septembre 2023 sur les raisons pour lesquelles

La conséquence de la déchéance du prêt sur le contrat d’assurance est explicitée par les pièces produites par le prêteur aux emprunteurs.

[B], en sa qualité d’emprunteur, a adhéré à une assurance collective auprès de la compagnie d’assurance de droit irlandais Caci-Life DAC garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité

à l’assurée de bénéficier de la garantie sur l’intégralité du capital restant dû au moment de la survenance du sinistre, à savoir la somme de 381.000 euros correspondant au montant du prêt garanti; -

Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (cf.

La compagnie ALLIANZ a refusé sa garantie en raison de l'inexactitude des déclarations de Monsieur [M] dans le questionnaire d'état de santé rempli lors de son adhésion.

Le 03 avril 2006, elle a adhéré à un contrat d'assurance, souscrit auprès de la CNP Assurances, afin de garantir ce prêt, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA ci-après) et de décès

L’association Cautionnement mutuel de l’habitat a été appelée en garantie le 6 décembre 2022 par l’établissement prêteur, a informé les coemprunteurs des conséquences de la déchéance du terme prononcée

Aux termes de cette offre de prêt immobilier, celle-ci recouvre en réalité deux prêts : un prêt " TOUT HABITAT FACILIMMO " référencé sous le n° 00001253957 d'un montant de 200.052 euros, garanti par le