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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

68cc4cb39da368950468663b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce secteur correspond au périmètre de la [Adresse 25].

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les représentants des associations de personnel à caractère national sont désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'expert considère que le secteur est achalandé à la fois par les touristes, une population résidentielle favorisée et un achalandage géographiquement dispersé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cc44965b5d9df315f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'établissement [Localité 4] HABITAT - OPH SECTEUR NORD OUEST indique que le loyer s'élève à 680 euros et qu'un paiement a été réalisé le 28 mars 2025. M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8122da9e15c5131fb542

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La mission de l’expert telle que sollicitée par les demanderesses qui comprend celle de déterminer l’origine des désordres permet à l’expert d’examiner les parties communes et les parties privatives affectées

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4abbf04ef7857bb240

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S’agissant de la détermination de la surface pondérée des locaux, la 5?

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba87bfd75b73b3e43d89

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur

Source officielle
TJ

Service des référés

67b6307271e889c21f643e5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle expose que depuis son entrée en vigueur le 12 janvier 2024, la note du 10 janvier 2024 a été adressée à l’ensemble du personnel et appliquée pendant les sept journées de grève intervenues en 2024,

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Club Nester réfute l'argumentation adverse selon le moyen qu'elle est libre d'exercer dans le secteur concerné, qu'elle n'est pas soumise à la réglementation issue de la loi dite Hoguet.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sont admises, dans les deux secteurs (UCe2a et Uce2b) les activités économiques et les constructions à destination d'habitation uniquement dans le secteur UCe2b.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ailleurs aux termes de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd32cfcdc6046d471ea22d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Benauge à [Localité 1] et le secteur de Souys à [Localité 10].

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La villa est affectée d’une catégorie cadastrale 4 au regard de laquelle la juridiction se réfère aux observation ci-dessus développées.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BEAU SOUVENIR justifiant un déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative. 1.3 Sur la détermination de la valeur locative En vertu L.145-33 du code de commerce, « le montant des loyers

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique qu’il ne lui avait pas été précisé qu’elle faisait des virements, mais qu’il s’agissait de vérifier le fonctionnement de son “Sécur Pass”et de réactiver l’authentification forte qui avait

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sont également concernés les travaux qui entraînent un changement d’affectation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la détermination du loyer en renouvellement Sur la détermination de la valeur locative Les parties demandent toutes deux à titre principal que le loyer soit fixé à la valeur locative, le preneur

Source officielle

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