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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Elle concerne les relations entre deux organismes publics, est destinée à la mise en œuvre de leurs prérogatives de puissance publique et est donc d'application immédiate.
CTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article L.100-3 du même code, ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
De plus, ce courrier leur a notifié le droit de formuler des observations sous le délai d'un mois, droit qu'ils ont exercé eu égard aux observations transmises par leurs soins le 24 juillet 2024.
GNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb9d
17 janvier 2024
subsidiaire maladie en précisant que les organismes de recouvrement seront destinataires des données émanant de la direction générale des finances publiques et concernant les cotisants pour lesquels ils
68ded7a66af9fd1f80960834
1 octobre 2025
[C] [Z], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 01 août 2025 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ; 2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; 3°) Des
Pôle social
69ea644bcdc6046d474b6b7a
10 avril 2026
Sur la motivation de la pénalité financière Il ressort des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que les personnes physiques ou morales ont le droit
697c7d05cdc6046d473c2b56
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bf62
11 janvier 2024
URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [W] [P], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION
ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c75f
19 avril 2024
L’employeur ne présente aucune argumentation, en fait ou en droit, de nature à contredire les bases et calculs détaillés de l’agent de contrôle, de sorte que sa contestation de ce chef n’est pas fondée
JAF section 3 cab 5
65c3d9d0c432ce7d11a6fe57
2 février 2024
BERHAULT LE GREFFIER A. de COMARMOND DÉBATS : à l’audience tenue le 01 décembre 2023, sans débats publics JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel [Motifs de
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a614e0040aa3735db81
3 avril 2025
En effet, dans un arrêt du 13 mai 2024, le tribunal des conflits a estimé que : « Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des agents publics
67099a36051491ad57552d61
7 octobre 2024
Sur l'assermentation de l'agent chargé du contrôle En application de l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale, « les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
vérifications et enquêtes administratives auxquelles procède l’agent d'un organisme de sécurité sociale agréé et assermenté.
2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c79
12 avril 2024
[B] [C] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ Organisme CPAM DES [Localité 7] () ; L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Février 2024
CABINET JAF 5
69d00621cdc6046d4704be59
3 avril 2026
Portalis DBX6-W-B7I-YW5A N° RG 24/03840 N° Portalis DBX6-W-B7I-YW5A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
Le même jour, l'Agence France Presse a publié une dépêche relayant des informations obtenues d'une " source proche de l'enquête ", selon laquelle la perquisition avait été effectuée dans le cadre d'une
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
le pouvoir, le directeur de l'organisme peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
4 juillet 2024
[H] [Z] Mme [K] [O] le Extrait délivré à la [10] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION
PS ctx protection soc 3
686579c872b7e1b6bf1d7e2c
2 juillet 2025
de conseil en communication, relevant du secteur des agences de publicité, activité listée à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.
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