STRASBOURG sous le n°754 800 712, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline

MONTPELLIER Ayant pour avaocat Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis 2 RUE DES ALLIES

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Vu l’accusé de réception du formulaire de déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente forcée des droits et biens désignés adressé à la Mairie de [Localité 5] (60) signé le 21 juin 2025 ; Vu

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

[Y] [O] le 25 septembre 2025 l’EPF 74 a préempté le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner et a refusé le prix proposé par les consorts [O], leur offrant un prix total de 1 220 000 euros.

Il ajoute que cette donation ne peut caractériser sa mauvaise foi en ce qu’il a donné un bien immobilier qu’il ne pouvait vendre en raison de la stipulation d’une clause d’interdiction d’aliéner et d’un

Le 28 juillet 2016, la société Lenôtre adressé à la Ville de [Localité 9] une déclaration d’intention d’aliéner datée du 27 juillet 2016.

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à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, qu’il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Le 15 février 2018, Monsieur [S] a déclaré à la commune de [Localité 11], par le biais de son notaire, son intention d’aliéner le bien soumis à droit de préemption en application de l’article L.213-2 du

S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation ».

La SCI Alienor a fait appel à un deuxième artisan pour avis.

La S.A.S ALIENOR CONTRACTING a fait appel à de nombreux sous-traitants. Un litige oppose les parties sur le montant du décompte final de l’opération.

de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes au tribunal judiciaire de Nice, l’EPF PACA (l’Etablissement Public Foncier PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR) demande la fixation judiciaire du prix d'aliénation

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Par une déclaration d’intention aliéner effectuée par envoi reçu à la commune de [Localité 7] le 29 mars 2023, les consorts [U] ont fait part de leur intention de vendre leurs bien pour un prix de 130.000

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, figurant au titre 1er dudit code relatif aux droits de préemption des communes, prévoit que :  « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.