Au surplus, cette exigence excédait les prévisions de l’article 3 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

d'une publication au service de la publicité foncière de Paris Saint-Lazare en date du 18 décembre 2017.

Sur la publication au service de la publicité foncière Conformément à l'article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires

En l'espèce, l'objet principal du contrat est bien la fourniture de fenêtres de toit, qui constitue l'essentiel du prix, et leur pose est l'accessoire nécessaire de cette vente, sans ouvrage supplémentaire

En conséquence, Ordonner la restitution de la somme de 25.000 € à Madame [W] et à Monsieur [I] au titre de la restitution de l’indemnité d’immobilisation portant intérêt à compter de la consignation.

Ils en ont rendu compte au Tribunal, composé des magistrats susnommés, lors de leur délibéré.

Bien entendu, cet exemple ne préjuge en rien du choix de la SAFER et la publicité légale préalable à la rétrocession permettra à tout intéressé de présenter sa candidature.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/04922 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44BG Demande en divorce par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 23/07537 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YV43 N° MINUTE : 25/00012 AFFAIRE

Les demandeurs font valoir que l'actif successoral est composé d'un seul bien immobilier, empêchant la constitution de lots, puis rappellent que le partage en nature du bien n'est pas possible.

ou des imputations de faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée, présentée comme un homme politique se livrant à des comportements sexistes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/09316 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MVA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Cette inscription d’hypothèque a fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière de Paris 9ème le 20 avril 2015, sous le volume 2015 V n°582 et d’un bordereau rectificatif publié et

personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage, il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien

sur le bien immobilier lot n°5 sis [Adresse 3],ORDONNER la publication de la décision à intervenir au Service de la publicité foncière compétent,CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00324 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CS AFFAIRE : [H] [P], [Y] [N] épouse [P] C/ S.C.P.

Dès lors, il apparaît nécessaire de condamner les époux [S] à restituer les biens litigieux, avec leurs embellissements et améliorations éventuels, étant précisé que la demande d’expulsion est sans objet

à induire en erreur son public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3EO N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDCL N°