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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68e0153f74e929a9d8fa33aa
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans
Saisies Immobilières
696551cdcdc6046d47105bcd
7 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard
Service des Criées
67f42b784e0040aa373615b2
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024, la société HDI GLOBAL forme des appels en garantie contre les sociétés pour lesquelles l’expert a retenu des imputabilités ainsi que la
1ère Chambre
671a7764d6f15e59d6a28b45
10 octobre 2024
A l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant dépose des conclusions tendant au report de la vente forcée, au motif que le débiteur a interjeté appel du jugement d’orientation.
6686ed03e74459e0c7ed4c8d
3 juillet 2024
BNP PARIBAS demande au juge de l’exécution de reporter l’audience d’adjudication, MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est
Juge de l'exécution
6983acd6cdc6046d47ee4230
12 janvier 2026
d’[Localité 8] ; SUR CE Selon l'article R. 322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue
Ventes
6690331a766d1156dbbfc339
11 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.A.
68f93361de0ebe408daa83fe
L’affaire a été appelée à l’audience d'adjudication du 02 octobre 2025.
67a115fd072c53c9d62b3cf3
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R 311-19 du Code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans
Adjudications
69d01ceecdc6046d47067f4b
1 avril 2026
SUR CE, L’article R 322-19 du code de procédure civile d’exéxution dispose : L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait
69d96804cdc6046d47d06934
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant
695d75ea75782d5f06018276
6 janvier 2026
67f57cfcbbf04ef7857bf21e
8 avril 2025
VENTE DISTRIBUTION
69777f36cdc6046d47c55444
9 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, “L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant
PCP JTJ proxi requêtes
6711559baa7e95fd3fcf7f6c
15 octobre 2024
à la suite d’un accident de la circulation, il a obtenu un premier jugement pour lequel il a été indemnisé par la SA Wakam de ses frais d’avocat conformément au contrat souscrit ; qu’ayant interjeté appel
6765c0f71ba1f209137b8a34
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et
VENTES
68a37ac3ad24789c3b8029b3
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution : “L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b33
7 octobre 2025
Débouter la société QBE EUROPE SA/NV et APRIL de son appel en garantie contre ACTE.
68e0154b74e929a9d8fa3c44
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