délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [E] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Serge BEYNET de la SELARL SERGE BEYNET, avocats

HORES AVOCATS, agissant par Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0573 Décision du 9 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 19/12546 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7VC COMPOSITION

d’aide juridictionnelle de [Localité 5] Non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

Elle fait valoir que la CPAM a procédé à un contrôle a priori des factures d’audioprothèses établies en faveur des bénéficiaires de la C2S et de l’AME depuis janvier 2023.

2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBHO N° de MINUTE : 24/01426 DEMANDEUR S.A.S. [4] COMMERCIAL PARINOR [Localité 2] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat

JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00665 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBHA N° de MINUTE : 24/01425 DEMANDEUR S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat

JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00670 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBLY N° de MINUTE : 24/01429 DEMANDEUR S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat

JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBHP N° de MINUTE : 24/01427 DEMANDEUR S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBLS N° de MINUTE : 24/01428 DEMANDEUR S.A.S. [5] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

* Appel de ................................ En date du ..............

& ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Françoise CHAROUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1752 DEMANDEUR C/ La S.E.L.A.S.

au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Madame [H] [Q] [J] [I] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE,

engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; 5° Lorsque les éléments extérieurs

, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis.

[I] [J] né le 31 Décembre 1949 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par COQUELLE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : M.

Ils font valoir qu'il est nécessaire d'identifier le véritable bénéficiaire des fonds afin qu'ils puissent l'appeler en cause.