-6 du code civil,1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation.

transactionnel régularisé entre les parties le 17 août 2019.

En parallèle, il est de source publique que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont actuellement gelées, notamment depuis l’expulsion réciproque d’agents diplomatiques français et

des dispositions de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

Le 14 mars 2025, le [2] région Île-de-France a rendu un avis défavorable.

publiée par le ministre de la santé et qu’en application de l’article L.312-2 du code des relations entre le public et l’administration les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles

contractuelles et condamné la société Electricité de France à leur verser diverses sommes par années d’exploitation jusqu’à la reprise des relations contractuelles.

Condamner Madame [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Sur les demandes accessoires La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, qui succombe en ses demandes, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile

La société CMS Francis Lefebvre Avocats a assisté Monsieur [H] [I] et Madame [J] [I] dans la négociation et la rédaction de l'ensemble de la documentation juridique relative à cet apport.

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Il ne s'agit donc pas d'un acte administratif, au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, mais informatif.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Par un avis du 21 novembre 2023, le [8] ([13]) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle de Madame [Z] [G] épouse [E].

Greffier lors du prononcé : Emma GREL, Greffier.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Par un avis du 12 octobre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

JUGEMENT: prononcé le 02 AVRIL 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Le comité établit une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par l'intéressée et son activité professionnelle ".