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17 218 résultats pour « application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68dec6136af9fd1f809501df

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de monsieur [T] [B].

Source officielle

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TJ

1re chambre civile

68dec5dc6af9fd1f8094fe94

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant en ce qui concerne la société Hurault et son assureur, la SMABTP

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8137da9e15c5131fb7d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd3cdc6046d47074dd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de ce texte, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf017acdc6046d47eb55b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation” ; Attendu que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c22414298

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

démarche de conciliation préalable telle que définie par l’article 750-1 du code de procédure civile et qu’aucune notion d’urgence ne peut être retenue pour pallier ce manquement, de sorte que, en application

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241429b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la

Source officielle
TJ

Service des référés

696558f1cdc6046d4710d44a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68e88b913ea43407b9fbc12c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de ce texte, la société Lyonnaise de banque sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf97172da17169e99636

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [O] [J] fait valoir que la décision de rejet de la Caisse est insuffisamment motivée et que la Caisse a fait une application inexacte des textes régissant l’installation

Source officielle
TJ

Contentieux Général

695ec9dacdc6046d478c3d61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour l’application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822772b7e1b6bf1dc4d8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de ce texte, la garantie décennale implique de démontrer la réunion de plusieurs éléments, soit l'existence d'un ouvrage, d'un dommage affectant cet ouvrage et le rendant impropre à sa destination

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e040d774e929a9d8fd2ec3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 23 juillet 2025, le juge des référés commerciaux a renvoyé l’affaire au juge des référés civils en application de l’article 82-1 du CPC.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cf6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de ce texte, il est constant que si, l’état des lieux a été établi par acte sous seing privé, il n’a alors de force probante que s’il est contradictoire, ce caractère étant établi par la

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59cfdd062d9f810e9c6d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

avocat au barreau de POITIERS LE : Copie simple à : -Me BACLE -Me ALLAIN Copie exécutoire à : -Me ALLAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c7509a603a6929144d7a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de ces textes, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage en cas de non-paiement par l'entrepreneur principal.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b83a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'instance pour préparer sa défense et démontrer qu'elle devait être manifestement dans son bon droit pour convaincre la demanderesse de mettre fin à l'instance, l'équité commande qu'il soit fait application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1cf9a603a69290b0823

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de ce texte, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la signification

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db409d5614ec4f7d74ba

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle