€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au 7 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, - 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

- Condamner Madame [N] au paiement de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le commandement de payer en date du 14 août 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

[Y] [X] à payer à la SCI LJB la somme provisionnelle de 1200 € euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 juin 2024, - condamner M.

du Code de Procédure Civile, L'Agent Judiciaire de l'Etat soutient que le déni de justice est apprécié au regard du caractère déraisonnable et fautif du déroulement de la procédure , selon également

En l’espèce, les conditions générales applicables au contrat de bail, paraphées par les parties, comportent une clause de solidarité ainsi rédigée : « par application des articles 1200 et 1202 du Code

maladie ou arrêt de travail.

A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

civil, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires quelconques en remettant à ses frais exclusifs les parties communes