MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

civil.

civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [V] [M] et Monsieur

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens.

de Procédure Civile

au 7 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

civile.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [Y] est propriétaire des lots n° 567, 583, 857 et 859 dans la résidence [4] sise à [Localité 3].

de l’article 514 et suivants du code de procédure civile.

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et que les dépens

Madame [X] [T] sera donc condamnée à lui payer la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLARDIM, société à responsabilité

de procédure civile et 11 du code civil, de : - Condamner la société BFCOI à produire l'acte de cession de créance ou de contrat intervenu entre elle et la société NACC / Veraltis, le décompte intégral

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile.