Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve pleinement à s’appliquer, les arrêts de travail et soins prescrits s’inscrivant dans

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Compagnie d’assurance MACIF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’anatocisme Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

Sur la matérialité de l’accident et son caractère professionnel Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, « est considéré comme accident

2005 à [Localité 1], de nationalité française née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculée à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 1] représentée par

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Par ailleurs, l’article L. 511-1 du code des assurances définit la distribution d’assurances ou de réassurances comme « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [Y] [R] [B] [S] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de : - débouter la société [1] de sa demande d'expertise ; À titre subsidiaire - condamner la société [1] au paiement des

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

de l'intérêt légal à compter du 08 juin 2014 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - Statuer ce que de droit sur l’application de l’article L 211-14 du Code des assurances,

R. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances.

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [C] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de travail bénéficie

-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ».

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I36X Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.