L’article L.113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

L. 113-8 du code des assurances et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.

A l’appui de ses demandes et aux visas des articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil ainsi que L.113-8 du Code des assurances, la Compagnie ALLIANZ indique qu’il ressort des constatations expertales

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [M] [D], agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de gérant de la société PP AUTO, demande, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, ainsi

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

L’article R. 112-3 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat dispose : « La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention

prévue à l'article L.113-8 du code des assurances.

Suivant l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

Selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

MOTIFS, Il résulte de l'article L.113-8 alinéa 1 du code des assurances que : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance

] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances aux fins, essentiellement, d'obtenir l'exécution du contrat d'assurance souscrit le 8 novembre 2016.