Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

Selon l’article 1038 du code de procédure civile, “le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la dette n’a été réglée qu’après la délivrance de l’assignation

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Recevoir le demandeur en ses conclusions et les déclarer bien fondées; Rejeter toutes conclusions contraires ; ET EN CONSÉQUENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES

de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence 1029-1031, avenue du Jura 01630 Sergy aux dépens.

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

Il est ainsi démontré que l’acte n° 1005 a été ajouté au registre, qu’il est donc apocryphe et qu’il ne peut dès lors être considéré comme probant au sens de l’article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation