Leasecom demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - Débouter Madame [B] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter Madame [B] [Y] de sa demande

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, Madame [I] [K] demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 alinéa 4 du code civil, de voir : - juger de la résolution

du tribunal judiciaire de Compiègne afin de voir, sous le bénéfice des dispositions des articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil et des dispositions de

* Dans leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives) notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, Madame [S] et Madame [J] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 1103, 1104, 1194

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

, sur le fondement des articles 2308 nouveau du code civil, 1103 et 1104 du code civil et 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - Déclarer receivable et bien fondée son action à l’encontre de

Par acte d'huissier de justice du 03 mars 2022, les époux [K] ont assigné la SNC Marignan résidences devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1104, 1304-3 et 1178 du code

1134 alinéa 3 ancien du Code civil Vu l’article 1147 ancien du code civil Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société AGENCE GÉNÉRALE DE L’ÉVENEMENT a manqué à son obligation

I- Sur la nullité du contrat pour dol Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de la consommation, L.312-32 du code de la consommation, des articles 1103 et 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, les articles 9 et 514 du code de procédure civile

RISESMART FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : – condamner la S.C.

Par acte du 20 février 2024, la SAS HARPAGE a fait assigner la SCI SAPHIA devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de : Vu les articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les articles

Par ailleurs, aux termes des articles 1103 et 1104 du même code, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, La MSC ET ASSOCIES a assigné Monsieur [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux

statuts de la SARL Red-Architectes Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l’article 1217 du code civil (...)

[F] [C] tendant essentiellement à obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, L.225-4-3, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, la condamnation de ce dernier au paiement

le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 1103, 1104, 2044 et suivants du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : -

A titre principal, ils font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124 et 1583 du code civil, que les parties ont convenu de proroger la promesse jusqu’au 30 juillet 2022, qu’ils ont levé l

responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil,