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215 résultats pour « article 122 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65bd45f146d547e419ffb32f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- Condamner Monsieur [J] à payer à la SARL ARTELEC, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C - Condamner Monsieur [J] aux dépens La MAAF n’a pas conclu sur l’incident

Source officielle

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TJ

JCP FOND

686ee0ba72b5e5e648cc0886

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 Juillet 2025 C.C.C.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69843136cdc6046d47f8f7b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8942439575e2f7b46e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 février 2024, la société PRIMOVIE demande au juge de la mise en état de : Vu les pièces visées, Vu les articles 31, 122 et 789 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

696565dbcdc6046d4711bbc5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. + C.C.C. délivrées le : à Me NOYER (D1220) C.C.C. délivrée le : à Me ZEITOUN (D1878) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14636 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGO N° MINUTE : Assignations des : 25

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3d5d7288dcb2a025971

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle considère que ce nouvel incident est dilatoire pour être intervenu plus d’un an après le précédent incident et justifie l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 123 du code de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69457add75782d5f06c28831

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6978847ecdc6046d47d8ef4d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

69694075cdc6046d47708ff2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [P] [Z] 129 bis, boulevard Murat 75016 PARIS représentée par Maître Jean CASTELAIN de la SCP HERALD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee9cdc6046d47d24305

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1227 prévoit que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire, la Société anonyme CREATIS indique, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, que Monsieur [R] [O] a commis une inexécution contractuelle grave en

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ec8c51c3411ff3459d449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69479d1575782d5f061dc8af

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire, FLOA se fonde sur le prononcé de la résolution du contrat de crédit par la juridiction au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et au motif que la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da33c0d3e3fe99d17571

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e4a204c0caeeb992228

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

. + C.C.C. délivrées le : à Me PANEPINTO (P0102) C.C.C. délivrée le : à Me GENTY (P182) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11544 N° Portalis 352J-W-B7G-CX4SF N° MINUTE : 5 Assignation du :

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f64fcdc6046d476aa71d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les réparations locatives En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f652cdc6046d476aa785

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la bailleresse ne maintient que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. + C.C.C. délivrées le : à Me DE PEYRONNET C.C.C. délivrée le : à Me HALLER ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05904 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY7C N° MINUTE : 12 Assignation du : 13 Mai 2022

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