L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

-Les condamner à 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1.- Sur le texte légal applicable Dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, l'article 1231-1 du code civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

De son côté, la SARL ADEXPORT, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, demande au juge des référés : - principalement : de débouter la SCI MAC 05 de l'intégralité

1231-1 et suivants du code civil, au paiement d’une somme de 3.000 euros à titre indemnitaire pour le remplacement des éléments de cuisine non posés, défectueux ou dégradés, de la somme de 1.000 euros

Il convient dès lors en application de l'article 469 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire.

En défense, la SA ORANGE, représentée par [X] [B], comparante, demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1353 du code civil : - de juger qu’elle n’a commis aucune faute

Au titre des dommages et intérêts A l’encontre de la société SFAM L'article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Sur la demande en dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Mme [F] [K], représentée par avocat, demande au tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1101 à 1104 et 1231-1 du code civil, de : -prononcer la recevabilité de son action, -débouter la

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Sur l’action en responsabilité de la banque : L’article 1231-1 du code civil énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

VI - Sur le manque de loyers à gagner : L’article 1231-1 du code civil énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI TAL aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sylvain BRILLAULT en application de l’article 699 du code de procédure civile.

le coût du commandement de payer des loyers, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L. 111-8 du code

Le demandeur sollicite sur le fondement des articles L.121-1 et L.124-3 du code des assurances la condamnation de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne à garantir les condamnations.