Elle conclut également à la responsabilité de la société AUCHAN sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.421-3 du code de la consommation en

Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances

Aux termes de ladite assignation, les consorts [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

Au visa de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, Mme [G] prétend que la responsabilité de l’employeur du vigile est donc engagée.

Elle souligne que la responsabilité du fait d’autrui de l’article 1242 du code civil requiert la preuve d’un dommage, d’une faute , d’un lien de causalité et d’un lien de préposition inexistant entre les

* Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2023, Monsieur et Madame [I] demandent au tribunal judiciaire de Nanterre, au visa de l'article 1242 du code civil, de

de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 du code civil

ORANGE et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil, - Déclarer la S.A.

Il en résulte que cette garantie visait à couvrir Madame [A] pour les dommages causés par elle-même mais également par son enfant, Monsieur [P] [C], dont elle avait à répondre au regard de l'article 1242

Le droit à indemnisation de Monsieur [N] sur le fondement de l’article 1242 du Code civil n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES.

L. 124-1 et L. 124-5 du code des assurances Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, [...]

Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Aux termes de son acte introductif d’instance, Monsieur [D] [X] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, de : - dire que la RTM est responsable de sa chute du 1er juin

Dans ses conclusions récapitulatives en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Monsieur [S] [V] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242, alinéa 4 du code civil

son assureur aux entiers dépens de l’instance ; Vu les dernières écritures de la société ABEILLE IARD & SANTE (conclusions n°2 déposées le 24 novembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles