145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

Par actes d’huissier délivrés les 14 et 28 novembre 2023, Madame [R] [C] a assigné Madame [S] [T] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, le préjudice subi

Par actes des 6, 16 et 21 mai 2024, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, M. [H] a fait citer son assureur, la SA Axa France Iard (la société Axa), M.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, les préjudices

[C] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1243 du code civil, de : - ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de choisir avec la mission suivante :

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la responsabilité : Il résulte des articles 1240, 1241, 1242 et 1243 du Code civil que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

[F] [W], aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°6 notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, demandent au tribunal de : Vu l'article 1243 du code civil, Vu le rapport d'expertise du

Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous

Conformément à l'article 1243 du code Civil (dans sa version applicable au présent litige), le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur

L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous

1243 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - débouter Madame [X] [O] de sa demande d'expertise ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

[O] et de son assureur sur le fondement de l’article 1242 du code civil faisant valoir que le chien de M. [O] était sous sa garde et qu’il est à l’origine de son accident.

450 du code de procédure civile.

1243-2 du code civil , selon les modalités fixées au dispositif.

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

700 du code de procédure civile.