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MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Il résulte de l’article 1302 du code civil que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

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PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le point de départ de la prescription

Source officielle

8ème chambre

6716ad14b098d256e100af39

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92cfcdc6046d473d09a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92fbcdc6046d473d0d14

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

675a12cc3bace64ddb46b95c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92d5cdc6046d473d0a26

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aaa7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16387b9f94e984650ccd8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76b8

T. Judiciaire

2 février 2024

Sur l’indu d’indemnités journalières : En vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

Source officielle

1ère Chambre

6705909e1296b51ba2b93f9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Elle soutient, au visa des articles 389-5 et 1240 du code civil, que M.

Source officielle

1ère CHAMBRE

69d7f349cdc6046d47aea32d

T. Judiciaire

3 avril 2026

civile et des articles 2011 et 2013 alinéa 1 du Code civil dans leur version applicable au présent litige, de : - ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi déposé par le FONDS

Source officielle

REFERES JCP

697b7418cdc6046d471f7916

T. Judiciaire

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

PPP Référés

6a15e289cdc6046d47052fb2

T. Judiciaire

26 mai 2026

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Troisième Chambre Civile

69dea7d7cdc6046d473e96d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6585e2ac638cf45b25ce6ab4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle

CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29cf6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle