1341-1 du code civil.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, le Trésor public demande la déclaration d’inopposabilité à son égard de la donation sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil.

1341-2 du Code civil, à la vie Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celui-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Assigné en les formes légales

1341-2 du Code civil, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celle-ci aux dépens, Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Assignée

1341-2 du Code civil, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile A l’audience du 14 mars 2024, la requérante

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2023, la SARL [C] sollicite de voir : Vu l'article 1341-1 du code civil Vu l’absence de trouble de voisinage, Vu la jurisprudence applicable et les pièces

Condamner les défendeurs au paiement de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

1341-2 du code civil.

Au soutien de ses demandes il fait valoir que la fraude paulienne visée à l'article 1341-2 du code civil est constituée dans la mesure où, à la date de la donation, monsieur [Y] [L] et madame [D] [N] épouse

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Il s'estime ainsi fondé à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1341-1 du code civil en résiliation du contrat de bail unissant le copropriétaire à son locataire et en indemnisation du préjudice

Se fondant sur les dispositions de l’article 1341-2 du code civil, la Société Générale affirme que les donations faites par son débiteur l’ont été en fraude de ses droits de créancier.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu l'article 314-7 du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les

L 132-13 aliéna deuxième et L 132- 14 du Code des Assurances, et, de l’article 1341-2 du Code Civil, les primes versées, - Condamner l’Association [11] à restituer à la succession de [Z] [H] les primes

ayant été faite en fraude de ses droits, en application de l’article 1341-2 du code civil ; - Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Madame [C] ; En conséquence, - Débouter Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action oblique L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

[E] [L] et Mme [X] [P] épouse [L] notifiées par RPVA le 24 juillet 2024 aux fins de voir : Vu l’article 1341-1 du Code Civil Vu les troubles anormaux du voisinage Vu la Jurisprudence applicable Vu les

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [O] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [N] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1341-2 du Code civil et 514