A cet égard, elle ne justifie pas s’être acquittée de cette somme, charge de la preuve qui lui incombe en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Monsieur [P] [F] ne rapportant pas la preuve (qui lui incombe, conformément à l'article 1353 alinéa 2 du Code civil) du paiement dans le délai d'un mois de la signification du commandement, le bail commercial

Selon l'article 1353, alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette. M. [E] [D] et Mme [G] [A] n’ont pas comparu pour contester la dette.

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1353 alinéa 1er du code civil.

de l’article 696 du code de procédure civile, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir.

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l'affaire a été fixé au 19 décembre 2025 puis prorogé au 06 janvier 2026.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 733-2 du même code.

L’article 1353 alinéa 2 du Code civil dispose que « réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

1353 alinéa 2 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Madame [R] [O] ne démontre pas s'être acquittée de cette somme alors que la charge de la preuve pèse sur elle conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil.

1343-5 du code civil.

1353 alinéa 2 du code civil.