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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre civile
695ec768cdc6046d478c1102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il fonde sa demande de remboursement sur la reconnaissance de dette signée le 19 mars 2019, conforme au formalisme prescrit par l’article 1376 du code civil, ainsi que l’acte de notoriété du 24 août 2021
Source officielleTroisième Chambre Civile
67915909d4c7e89d7fe2d88e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb439cdc6046d47e5abcf
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] [V] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1231-6, 1353, 1362 et 1376 du code civil : - la condamnation de M.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f958e00ea89248182a3735
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 1376 du code civil précise quant à lui que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762d4d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d902416523b9959b92d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article 1353 du Code civil, Vu l’article 1376 du Code civil, Vu l’article 1848 du Code civil, Vu les moyens ci-dessus exposés, Vu le jugement du 3 janvier 2023, Vu le rapport d’expertise de Madame [W]
Source officielleCALAIS JCP
678036669c3ba90f51dc621b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, en vertu de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielle1re chambre civile
6614386c3bbdffcd9171ba3b
2 avril 2024
2 avril 2024
SUR LE FOND Conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f696d33109fd079b845b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [G] est rejetée comme mal fondé. 2/ Sur les demandes principales L'article 1376 du code civil dispose que " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la mention manuscrite du montant de la somme prêtée En application de l’article 1376 du code civil l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235caf40da9b7b1775fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le remboursement de la dette En application de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f91cdc6046d47711b37
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 10
66fc3a062416523b9958890e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 1376 du code civil précise que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la signature
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c195d2ded2ab7c85b81
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En l’espèce, il résulte de la reconnaissance de dette du 26 août 2020, conforme aux dispositions de l’article 1376 du code civil en ce qu’elle comporte la mention manuscrite de Monsieur [E] de la somme
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43ee9a46d1f5a769a40
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1315 devenu l’article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf557
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[V] [W] a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1376 du code civil, de condamner M.
Source officielleService des référés
6866cb3ed33109fd079aca68
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7cd157826b3445953a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il expose également que les documents ne valent dès lors pas reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du code civil dès lors qu’ils ne précisent pas la somme qui aurait été prêtée en chiffre.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences
Source officiellePage 2 sur 140