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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

65aad12e0c777d3ec8ebc9bb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1380 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil, Vu le projet d’état liquidatif établi judiciairement par Maître [D] [H], Vu les fonds indivis séquestrés en l’étude de

Source officielle
TJ

Référé

66fefdd0172da17169ec987e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e040d274e929a9d8fd2d18

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] [K] a fait assigner Mme [E] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa des articles 1380 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea177

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la bonne administration de la succession après avoir sollicité l’autorisation du Juge dans les formes requises par les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, Dire que le mandataire

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebc9fe

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

815-9 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] à Madame [V] à la somme de 650 € par mois à compter du mois de mai

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort de l’article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des textes suscités sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e564730e2901d10fa4117e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE : Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Source officielle
TJ

Référé

69ceebcdcdc6046d47e9dc05

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [O] [M] veuve [E] et Mme [N], [R] [V] fondent leurs demandes sur l'article 815-5 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6028a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67eed9a9b848dd6814c6005c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697bf627cdc6046d472ea0e8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR QUOI En application de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; L'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51e033cf481c39a3ebf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a84ccdc6046d479b8148

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c51ddfc18ec235b3a4d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b20

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838e4342d338c20d30f84

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583c01296b51ba2b5d0f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a386

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte néanmoins de l'article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en application

Source officielle

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