[J] [R] et la société DSK Immobilier présentent au tribunal les demandes suivantes : Vu l’article 1589 du Code civil, Vu l’article 20-I du décret 2010-720 du 28 juin 2010, Vu ensemble les articles 1224

N° RG 24/02208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33PR " Vu les articles 1103, 1104, 1106, 1231-1, 1231-5, 1589 al.1 du code civil ; Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile ; RECEVOIR Madame

L'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.

805 du Code de procédure civile.

[A] [P] demandent, sur le fondement des articles 1137, 1358 et 1589 du code civil, et de l'article L. 445-16 du code de commerce, de : À titre principal : - DEBOUTER B&Y Coiffure et Madame [N] [O] de

56 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Prononcer l’annulation de

1589-2 du code civil.

Elle rappelle que la cour de cassation exclu des formalités prévues à l’article 1589-2 du code civil les promesses synallagmatiques de vente.

1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente publique et l’offre d’achat émise le 17 et le 23 mars 2023, Vu l’accord des parties sur la chose et le prix

1583 et 1589 du code civil, de : Prononcer le transfert de propriété au profit de la Commune de [Localité 8] du bien ci-après désigné : Lot numéro VINGT-HUIT (28) au sein de l’immeuble en copropriété

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Monsieur [H] [P] demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil

le 8 mars 2024, la société RCG demande au tribunal de : " Vu les pièces, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1114 du Code civil, Vu la jurisprudence

1153 et 924-4 du Code civil d’une part, et des articles R.143-6, L.143-3, L.143-4 et L.143-6 du Code rural d’autre part.

[J] [S] aux fins de voir : Vu les dispositions des articles,1583, 1589 et 1231-5 du code civil Vu l‘article 515 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat ; Vu le compromis de vente

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1589, 1217 du code civil, juger parfaite la vente intervenue entre eux et Mme [S] [T] au prix

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en application des articles 1583, 1584 et 1304-6 du code civil que la condition relative à l’obtention d’un certificat d’urbanisme « informatif » est remplie

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.