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254 résultats pour « article 22 Code de déontologie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65bc61c74fb290a3460740ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

145 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d8d2416523b9959b8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité fondée sur l’absence de mise à disposition de l'employeur les pièces du dossier en vertu de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale En

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6973bae3cdc6046d4773d640

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dccbecdc6046d47bf043e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, l'avis du comité doit être motivé.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69cd6c4dcdc6046d47c7856b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article L.311-4 alinéas 1 et 2 du même code, applicable aux établissements ou services accueillant des personnes âgées en vertu de l’article L. 312-1 I 6° du même code, « Afin de garantir l'exercice

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9c8c432ce7d11a6fd66

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées lors de leurs plaidoiries respectives : - « conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c60cdc6046d470a3ea0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

une autre CRRMP et d’enjoindre à la Caisse de lui transmettre l’ensemble des pièces listées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb096c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’inopposabilité des arrêts et soins : L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption d’imputabilité, puisqu’il prévoit qu’est considéré comme accident

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au visa des articles 1101, 1217,1331-1 du Code Civil et 141 à 169 du code de déontologie des Experts Comptables, les demandeurs reprochent à la société CS EXPERTISE d’avoir commis une faute dans l’exercice

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297be80b1d994348a64e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur

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TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f292cdc6046d47328c92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[W] – CCYD PLOMBERIE et monsieur [C] [W] exerçant sous l’enseigne commerciale CCYD PLOMBERIE devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6866d72bd33109fd079b2a71

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail au [9] L’article D.461-29 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le dossier examiné par le comité régional

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TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demanderesse fonde encore sa demande sur l’article 9 du code de déontologie des agents immobiliers qui interdit à ces derniers d’acquérir un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié.

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