Ils demandent encore le paiement de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

696 du Code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

246 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile en sus des dépens directement recouvrés par son avocat.

l’article 246 du code de procédure civile - Juger qu’aucun état antérieur psychiatrique n’était révélé avant l’accident survenu le 04.03.2011 - Juger en conséquence qu’il existe un lien de causalité

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

L’article 246 du Code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.  

Il est rappelé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert judiciaire.

Par ailleurs, il sera rappelé qu’en application de l’article 246 du Code de Procédure Civile, les conclusions de l’expert sont destinées à éclairer le Tribunal qu’elles ne lient pas.

à Monsieur [B] et a débouté les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile est établi.