700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

la somme de 3 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

4 et 5 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

2240 du code civil.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

450 du code de procédure civile.