AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d98ed7cdc6046d47d35add
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3017cdc6046d475d6735
20 mai 2026
20 mai 2026
Il se prévaut des dispositions de l'article L.125-1 alinéas 1 et 3 du code des assurances.
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