CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

91 371 résultats pour « article 4-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE MTT

6980db74cdc6046d47a4d5d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions et à titre liminaire, il soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire pour connaitre de cette affaire, sur le fondement des articles L213-4-4 et 75 du code de l'organisation

Source officielle

Page 2 sur 4569

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème Chambre

69d81721cdc6046d47b15bd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faa3ea7c8c1129c061e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

novembre 2022 au titre du devis n° 699, sous forme de provision ; - voir condamner la SAS GARES CONCEPT à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0d1b89538338ecdcd77

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036679c3ba90f51dc623b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Sur la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS à hauteur de 495 461,11 euros En application de l'article L.711-4, 4° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b36acdc6046d4790197d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb4ccdc6046d4705dc69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ayant commencé à courir le 1er décembre 2022 portant sur un appartement situé au 3e étage de l'immeuble [Adresse 4] avec effet au 25 novembre 2025, En conséquence, -Ordonner l’expulsion de la société

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après réorientation du dossier devant le juge des contentieux de la protection compétent pour statuer sur le litige par application de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, la requérante

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809c2cdc6046d47b04837

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence territoriale : En vertu de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 4

66abdcb69c59f4365004ae42

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ed33109fd079accca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad88b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb41d33109fd079acadf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e2dcdc6046d471c28c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’agissant de la compétence matérielle Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles

Source officielle
TJ

JCP

664ce362f554ad215992d16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou

Source officielle
TJ

1ère ch.suivi vacations

66197c0e1b7735881a7c15c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Localité 3] non-représentées Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, de la section des Charges de copropriété du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfecdc6046d473dbd61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15dccdc6046d475b4606

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e8a2e74459e0c7ed276c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la compétence L'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent

Source officielle