AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article
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Service des référés
660d9e9968a27ab7ee5ddcc8
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les provisions sur charges En vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances
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