de l’article L. 5424-3 du code du travail.

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

[C] [R] demande au tribunal, au visa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de : - se déclarer compétent

Sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « [[Localité 18] des copropriétaires] a pour objet

Aux termes de sept avenants conclus en 1991, 1993, 1996, 1997, 1998, 2000 et 2004, des remises de loyers ont été successivement consenties à la société locataire.

troisième alinéa de l’article L241-5.

27 avril 1982 : pourvoi n°80-15139 ; Civ. 3, 26 novembre 1997 : pourvoi n°96-12003 ; Civ. 3, 27 juin 2006 : pourvoi n°05-13465 ; Civ. 3, 15 février 2018 : pourvoi n°16-13216 ; Civ. 3, 15 avril 2021 :

troisième alinéa de l’article L241-5.

, 1987, puis en 1993, 1996.

troisième alinéa de l’article L241-5.

Aux termes de l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008 (repris à l’article 2222 du Code civil), les dispositions de cette loi qui réduisent les délais de prescription, s’appliquent aux prescriptions à

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 147.500,00 € ;CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.La Caisse

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Les conséquences médico-légales sont les suivantes : - ATAP du 04/05/2018 au 04/11/2019 - DFT à 25 % pendant 4 mois - DFT à 10 % pendant 14 mois - Consolidation : 4/11/2019 - Souffrances endurées : 3/

les articles 10-1, 22 alinéa 2, 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, Vu notamment l’article 47 du décret du 17 mars 1967, Vu notamment l’article 1240 du code civil, RECEVOIR Madame [C] [V]

afin de solliciter, à titre principal, l’indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels du fait des dégâts eaux subis, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, L. 124-3 du code

1965 et notamment ses articles 1er et 43 et son décret du 17 mars 1967 et notamment son article 47, de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes ; - juger que le passage situé au droit des

La demande de nullité de l’assemblée générale du 09 janvier 2021 dans son entier Il résulte de l'article 17-1 A, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur l’injonction à rencontrer un médiateur Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure

En application du quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire peut être autorisé par le