AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JAF
6867600b4965b5d9df1ead61
2 juillet 2025
2 juillet 2025
233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.
Source officiellePage 2 sur 1237
JCP REFERES
69d57e91cdc6046d47738c77
7 avril 2026
7 avril 2026
à la CCAPEX, ainsi que le coût de la présente assignation et de sa dénonciation à la préfecture, -voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de
Source officielle